Mentions légales – CGU – CGV

Le site www.media-med.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

paginas de follamigos 1-Mentions légales
Tayshet 2-Condition générale d’utilisation
Letchworth Garden City 3-Condition générale de vente

1-Mentions légales :

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.media-med.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Informations Société

MEDIAMED
1 rue de la République
13002 Marseille
N° SIREN : 529 036 477
R.C.S : Marseille
CODE NAF (APE) : 8559A
Responsable publications : Olivier Virault // MediaMed

Hébergement

PLANETHOSTER inc.
www.planethoster.com/fr
4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada

Gestion des données personnelles

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N° 1503524v0.
A l’occasion de l’utilisation du site et pour les besoins de certains services proposés, des informations peuvent êtres recueillies. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
MEDIA-MED s’engage à ne pas publier, échanger, transférer ou céder à des tiers, les informations personnelles de l’utilisateur.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Vous pouvez exercer ce droit par mail ou par courrier à l’adresse suivante : Société Mediamed // 1 rue de la République, 13002 Marseille.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Tous droits réservés. La reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite, sauf autorisation écrite préalable émise par la société MEDIAMED.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle

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2-Condition générale d’utilisation :

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Utilisateurs se réfèreront aux définitions suivantes :

Définitions :

« CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur et la Société, régissant notamment l’accès au Site.
Conditions Spécifiques d’Utilisation : désignent les Conditions Spécifiques encadrant les services spécifiques proposés par la Société, telles que notamment les Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site.
« Contenus » : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure, l’architecture du Site, le contenu éditorial, les textes, dessins, illustrations, photos, images, sons, vidéos ainsi que tout autre contenu présent sur le Site et/ou tout élément composant le Site.
« Cookie » : Désigne un fichier texte déposé sur l’ordinateur des internautes lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’internaute et de lui adresser des services adaptés à son terminal (ordinateur, mobile ou tablette).
« Site » : désigne le site internet institutionnel de Mediamed accessible notamment à l’adresse URL https://www.media-med.fr
« Société » : désigne l’éditeur du Site, la société Mediamed, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Marseille sous le N°529036477, dont le siège social est situé au 1 rue de la République 13002 Marseille.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise ou qui accède au Site ou l’un des Services proposés sur le Site, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé.

Article 1 : Objet
Les présentes CGU ont pour objet d’informer l’Utilisateur sur les conditions dans lesquelles celui-ci peut accéder, s’inscrire, consulter et utiliser le Site, édité par la Société. Les CGU constituent un contrat entre la Société et l’Utilisateur du Site.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
En accédant, utilisant, consultant ou s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage à accepter sans réserve les présentes CGU. La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription préalable.

Article 3 : Protection des données personnelles et Cookies
Afin d’avoir une information détaillée au sujet de la protection des données personnelles et des cookies, veuillez-vous rendre sur les pages « Protection des données » et « Cookies » du Site, accessibles via un lien se situant en bas des pages du Site.

Article 4 : Utilisation du Site
4.1 L’accès au Site est gratuit.
4.2 L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles fixées par les présentes dans l’utilisation du Site. Il s’engage notamment, à ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker, par tous moyens que ce soit et quel qu’en soit le destinataire, de contenus illicites ou propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, dénigrants ou contrevenants à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
4.3 L’Utilisateur s’engage également à respecter la vie privée de l’ensemble des autres Utilisateurs et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
4.4 L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site ainsi qu’à ses Contenus. Il s’engage notamment à ne pas reproduire, copier, diffuser, distribuer, communiquer, céder, représenter sur tout autre site internet, ainsi que sur tout support ayant une finalité commerciale ou non les éléments et Contenus du Site.
4.5 L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage ordinaire du Site.
4.6 L’Utilisateur s’interdit de diffuser et/ou de prospecter à des fins commerciales sur le Site, il s’interdit d’y introduire des contenus pouvant porter préjudice aux autres Utilisateurs.

Article 5 : Responsabilité
5.1 La Société met en place les moyens pour assurer un Site de qualité. Néanmoins, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque indisponibilité, défaillance, modification ou erreur survenue lors de l’utilisation du Site.  La Société ne garantit pas que le Site et Contenus seront exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que ces derniers fonctionneront sans panne ni interruption. La Société ne saurait garantir la continuité, l’accessibilité et la sécurité absolue du Site, compte tenu notamment des risques liés à Internet.
5.2 En utilisant le Site ou Contenus, l’Utilisateur garantit disposer des capacités, des matériels et des logiciels adaptés à une utilisation sans risque du Site et des Contenus et plus généralement d’Internet. L’Utilisateur connaît et assume en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées, aux performances techniques, au temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications. L’Utilisateur reconnaît expressément utiliser le Site et Contenus à ses seuls et entiers risques et périls.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site, des Contenus et du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion informatique, les virus ou d’autres problèmes involontaires, sauf s’il a été démontré que la Société a manqué à son obligation d’assurer la sécurité des données par des moyens adaptés.
La Société ne prendra pas en charge l’indemnisation des dommages immatériels et/ou matériels directs et/ou indirects subis par les Utilisateurs et/ou des tiers, quels qu’ils soient et pour lesquels il n’a pas été démontré que les agissements de la Société sont à l’origine du préjudice.
5.3 La Société ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous les coûts de communication induits par l’accès et l’utilisation du Site et/ou des Contenus.
5.4 La Société se réserve le droit de déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site et/ou des Contenus, pour des raisons notamment techniques, d’amélioration des services proposés ou d’optimisation de leur utilisation. La Société se réserve ainsi le droit de modifier, supprimer ou neutraliser tout ou partie du Site, à tout moment et sans avoir à en justifier.

Article 6 : Propriété intellectuelle
6.1 Le Site, ses Contenus, ses logiciels, dessins, modèles, bases de données, marques et logos sont soumis au droit de la propriété intellectuelle. Ces différents éléments sont la propriété de la Société et /ou de tout tiers. L’Utilisateur s’engage à respecter ces droits. La Société ne confère à l’Utilisateur qu’un droit non exclusif et incessible d’utilisation (l’utilisation s’entend d’un usage non commercial, caractérisé par la navigation, la participation et le choix de la souscription le cas -échéant aux Conditions Spécifiques d’Utilisation) de son Site, et se réserve par conséquent les droits d’exploitation de diffusion, cession, ainsi que tout autre droit sur les éléments qui constituent son Site.
6.2 L’Utilisateur s’interdit donc, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales, de représenter ou faire représenter, de reproduire ou faire reproduire, d’adapter, de modifier, de transférer, de commercialiser, de distribuer ou d’imiter tout ou partie du Site et/ou des Contenus.

Article 7 : Durée
7.1 La version des Conditions Générales d’Utilisation applicable est celle en vigueur pendant la durée de chaque consultation du Site et des Contenus par l’Utilisateur.
7.2 Les présentes CGU sont conclues entre la Société et l’Utilisateur, dès la consultation de tout ou partie du Site et/ou des Contenus par l’Utilisateur. Les CGU sont conclues pour toute la durée de l’utilisation de tout ou partie du Site.
7.3 En cas de refus des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à cesser d’utiliser le Site.
7.4 Le non-respect d’une quelconque obligation figurant dans les présentes CGU entraînera la résiliation immédiate du contrat entre la Société et l’Utilisateur, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts pour la Société.

Article 8 : Juridictions compétentes et droit applicable
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnels, les litiges nés de l’interprétation ou de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront soumis aux tribunaux compétents de Marseille.

Article 9 : Dispositions diverses
9.1 Les présentes CGU sont conclues entre la Société et l’Utilisateur, ce dernier ne peut les céder.
9.2 Chaque point des présentes Conditions Générales d’Utilisation est valable séparément et reste valable et applicable indépendamment des autres. L’invalidité d’une clause ou d’une partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des clauses non concernées.
9.3 Toute notification à raison des présentes CGU pourra être faite par mail par la Société pour le Site.
9.4 Les présentes CGU sont les seules applicables pour le Site ; elles s’appliquent en intégralité et l’Utilisateur ne peut les modifier.
9.5 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. En cas de modification substantielle du Site ou des présentes CGU, la Société notifiera l’Utilisateur au préalable de cette modification. Il est néanmoins conseillé à l’Utilisateur de consulter de façon régulière les Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de la consultation du Site.

Article 10 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de la société, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site de la société sans autorisation expresse de l’éditeur.

 Date de dernière mise à jour : 16/08/2021

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3-Condition générale de vente :

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à MEDIAMED si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Client : co-contractant de MEDIAMED
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre MEDIAMED et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par MEDIAMED ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle .
Formation interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de MEDIAMED ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de MEDIAMED, de tout tiers et/ou à distance.

ARTICLE 2 – CONTRAT
Tout contrat de formation précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

ARTICLE 3 – PRERECQUIS
MEDIAMED spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation interentreprises de MEDIAMED détient bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. MEDIAMED ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Les factures sont payables à réception de facture, sans escompte et à l’ordre de MEDIAMED.

ARTICLE 5 – DEDIT ET ABANDON
a) En cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 10 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées, l’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 50%, au titre de dédommagement.
b) En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action en nombre d’heures effectivement réalisées. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non réalisée de l’action un pourcentage de 50%, au titre de dédommagement.
c) Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par LE CLIENT sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.

ARTICLE 6 – ANNULATION D’UN STAGE
MEDIAMED se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle convention.

ARTICLE 7 –  REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE
MEDIAMED s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnable. S’agissant d’une prestation intellectuelle, MEDIAMED n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, MEDIAMED sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de MEDIAMED, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

ARTICLE 9 –  OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
– payer le prix de la formation
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à MEDIAMED, sans l’accord écrit et préalable de MEDIAMED et ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de MEDIAMED.

ARTICLE 10 – DEMATERIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés, dans la mesure du possible.

ARTICLE 11 – E-LEARNING
MEDIAMED accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de MEDIAMED.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
MEDIAMED ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer MEDIAMED de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par MEDIAMED pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera (ont) immédiatement.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

ARTICLE 13 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
La responsabilité de MEDIAMED ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à MEDIAMED. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de MEDIAMED est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de MEDIAMED est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de MEDIAMED ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
MEDIAMED ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à MEDIAMED, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MEDIAMED.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforcée par le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel publié au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016, impose une obligation de transparence en matière de collecte des données à caractère personnel.
Les données personnelles faisant l’objet d’un traitement interne sont utilisées dans le cadre strict de l’exécution et du suivi de la demande du client par les services MEDIAMED en charge du traitement. Elles sont nécessaires à l’exécution de ce service. Ces données sont : le nom, le prénom, la fonction et les coordonnées professionnelles et/ou personnelles des personnes physiques de nos Clients et Prospects qui peuvent être des personnes morales ou physiques. Ces données ne sont pas sensibles et ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.
L’objectif de la collecte est : soit d’apporter un conseil personnalisé à toutes les personnes qui nous sollicitent, soit le traitement des commandes de nos Clients ou bien encore la promotion de notre catalogue de formation. Les données sont centralisées dans un logiciel informatique de type CRM.
MEDIAMED s’engage à :
-traiter les données uniquement pour l’objectif décrit ci-dessus,
-traiter les données conformément aux instructions du Délégué à la Protection des données,
-garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées,
-veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et formées pour ce faire,
-détruire toutes les données au terme de leur traitement.
Les personnes concernées par la collecte des données à caractère personnel sont informées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement et portabilité des données) par une information sur le site web (https://www.media-med.fr) et sur chaque formulaire par une mention spécifique.
Toute demande d’exercice d’un des droits visés ci-dessus doit être effectuée par courrier à l’adresse suivante : MEDIAMED 1 rue de la République – 13002 MARSEILLE ou par mail à l’adresse : contact@media-med.fr

ARTICLE 16 – COMMUNICATION
Le Client autorise expressément MEDIAMED à mentionner son nom, son logo et à mentionner au titre de références la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et MEDIAMED à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Marseille.
Le fait de passer commande entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

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